Mentions Légales :

Entreprise :
RECOVEX

L'agence de recouvrement a effectué une déclaration auprès du procureur de la République de Saint-Malo, conformément à l'article L.111-1 du Code des procédures civiles d'exécution et à la législation en vigueur.

L'agence de recouvrement bénéficie d'une couverture d'assurance auprès de Hiscox Assurance, sous le numéro de contrat HSXIN320059677A, garantissant à la fois sa responsabilité professionnelle et la protection de nos clients.

Forme juridique :
Micro-entreprise

Siège social :
5 Passage de l'Émerillon - Saint-Malo 35400

SIRET :
919 793 323 00024

Numéro de TVA intracommunautaire :
FR 29 919793323

Responsable de la publication :
Adrien ROUX

Hébergeur du site internet :
IONOS
7, place de la Gare
57200 Sarreguemines
France
Téléphone : +33 9 70 80 91 29

Contact :
Email : contact@recovex.fr
Téléphone : + 33 9 70 70 55 09

Activité principale :
Agence de recouvrement amiable et conseil en résolution de conflits clients.

Propriété intellectuelle :
Tous les éléments du site recovex.fr sont la propriété exclusive de la micro-entreprise RECOVEX, sauf mention contraire. Toute reproduction, distribution, ou utilisation des éléments du site sans l'autorisation préalable est interdite.

Données personnelles :
La micro-entreprise RECOVEX s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles collectées sur ce site. Aucune information personnelle n'est collectée sans le consentement de l'utilisateur. Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données vous concernant.

Conditions générales de vente (CGV) :

Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les modalités de mise à disposition et d'exécution des prestations de services proposées par RECOVEX (micro-entreprise spécialisée en recouvrement amiable et conseil en résolution de conflits clients). En consultant le site et/ou en sollicitant nos services, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes CGV.

Article 1 : Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles RECOVEX propose ses services, incluant notamment :

• Le recouvrement amiable de créances ;
• Le conseil en résolution de conflits clients ;
• La rédaction de documents juridiques.

Article 2 : Acceptation des CGV

Toute demande de prestation ou conclusion de contrat avec RECOVEX implique l'adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document, sauf dérogation expresse et écrite de RECOVEX.

Article 3 : Modalités de prestation

1. Présentation des services :
   Le site vitrine de RECOVEX a pour vocation de présenter l'ensemble des services proposés.
2. Procédure de contractualisation :
   La conclusion d’un contrat de prestation se fait par échange écrit (courriel, courrier postal) et/ou par signature d’un devis ou d’un contrat détaillant l’ensemble des modalités (prestations, délais, tarifs, etc.).

Article 4 : Devis et acceptation

• Devis :
  Pour chaque demande, RECOVEX établit un devis personnalisé qui détaille les prestations envisagées, leur étendue, les modalités d'exécution, les délais ainsi que le montant des honoraires.
• Acceptation :
  Le devis doit être accepté par le client (par écrit ou par confirmation électronique) avant le démarrage de la prestation. Cette acceptation vaudra signature du contrat de prestation.

Article 5 : Modalités de paiement

• Le paiement des prestations s’effectuera selon les modalités précisées dans le devis ou le contrat (par exemple, acompte à la commande et solde à la livraison de la prestation).
• Sauf accord contraire, le règlement s’effectue par virement bancaire sur le compte indiqué par RECOVEX, ou par tout autre moyen de paiement convenu entre les parties.

Article 6 : Délais d’exécution

• Les délais d’exécution des prestations sont indiqués à titre indicatif dans le devis.
• RECOVEX s’engage à informer le client de toute modification substantielle des délais prévus.

Article 7 : Confidentialité

• RECOVEX s’engage à respecter la confidentialité de l'ensemble des informations communiquées par le client dans le cadre de l’exécution des prestations.
• Les données recueillies feront l'objet d'un traitement conforme aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » ainsi qu'au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Article 8 : Responsabilité

• RECOVEX met tout en œuvre pour assurer une prestation de qualité. Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due à un cas de force majeure ou à un fait imputable directement au client.
• En aucun cas, RECOVEX ne saurait être tenu pour responsable des préjudices indirects pouvant survenir du fait de l’utilisation des services proposés.

Article 9 : Propriété intellectuelle

• Tous les documents, supports, et éléments fournis par RECOVEX demeurent sa propriété exclusive.
• Toute reproduction, représentation ou utilisation totale ou partielle des éléments du site sans autorisation expresse est strictement interdite.

Article 10 : Droit applicable et règlement des litiges

• Les présentes CGV sont régies par le droit français.
• En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents français.

Article 11 : Modification des CGV

• RECOVEX se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
• Les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande ou de la prestation.

Article 12 : Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou aux modalités de nos prestations, vous pouvez nous contacter à l’adresse mail suivante : contact@recovex.fr